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Politique de l'Organisation internationale des télécommunications spatiales Interspoutnik concernant le traitement et la protection des données personnelles

La politique concernant le traitement et la protection des données personnelles (ci-après, la «Politique») s’applique à toutes les informations que l’Organisation Internationale des Télécommunications Spatiales Interspoutnik (ci-après, l’"Opérateur des données personnelles" ou l’"Opérateur") peut obtenir sur l’utilisateur (ci-après, l’"Utilisateur«) et/ou sur un tiers au nom et pour le compte duquel agit l’Utilisateur en naviguant sur le site www.intersputnik.com (ci-après, le «Site»), en utilisant ses services, applications et produits.

La présente Politique est établie conformément à l’art. 24 de la Constitution de la Fédération de Russie, à la loi fédérale du 27 juillet 2006 N° 152-ФЗ «Sur les données personnelles» et aux autres règlements de la Fédération de Russie.

L’objectif de la Politique est d’informer les personnes fournissant leurs données personnelles sur les principes de la collecte et les fins du traitement des données personnelles effectués par l’Opérateur, ainsi que sur les méthodes de leur protection.

La politique assure la protection des droits et des libertés des individus vis-à-vis du traitement automatisé ou non automatisé des données à caractère personnel.

En accédant aux services de l’Opérateur, tout Utilisateur du Site fournissant ses données personnelles à l’Opérateur, y compris par l’intermédiaire des tiers, accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la présente Politique.

Le consentement au traitement des données personnelles peut être révoqué par la personne concernée. En cas de révocation du consentement au traitement des données personnelles par la personne concernée, l’Opérateur a le droit de poursuivre le traitement des données personnelles sans le consentement de la personne concernée, s’il y a lieu, conformément la législation en vigueur de la Fédération de Russie.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Aux fins de la présente Politique, les «données à caractère personnel» de l’Utilisateur signifie:

1.1.1. Les informations personnelles que les utilisateurs fournissent directement lors de l’inscription (création d’un compte d’utilisateur) ou de l’utilisation des formulaires de rétroaction ou d’autres services du Site, y compris les données personnelles de l’Utilisateur. L’information à caractère obligatoire a une marque spéciale. Toute autre information peut être fournie par l’Utilisateur à titre facultatif.

1.1.2. Les données qui sont automatiquement transmises aux services du Site dans le cadre de leur utilisation à l’aide du logiciel installé sur le périphérique de l’Utilisateur, y compris l’adresse IP, les cookies, les informations sur le navigateur de l’Utilisateur (ou un autre logiciel qui permet l’accès aux services), les caractéristiques techniques des appareils et logiciels utilisés par l’Utilisateur, la date et l’heure d’accès aux services, les adresses URL des pages visitées et les informations connexes.

1.1.3. Autres informations sur l’Utilisateur dont le traitement est envisagé aux fins d’utilisation du Site.

1.1.4. La présente Politique de confidentialité s’applique uniquement au Site www.intersputnik.com. L’Opérateur ne contrôle pas et n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne le contenu des sites tiers que l’Utilisateur peut consulter via les liens disponibles sur le Site www.intersputnik.com.

2. OBJECTIFS DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS

2.1. Le Site collecte et conserve uniquement les informations personnelles nécessaires pour fournir les services ou appliquer des accords et des contrats avec l’Utilisateur, sauf dans les cas où la législation de la Fédération de Russie prévoit le stockage obligatoire des données personnelles pour la durée fixée par la Loi.

2.2. L’opérateur traite les données personnelles pour effectuer ses activités, satisfaire ses intérêts et ses demandes légitimes. Objectifs du traitement des données personnelles:

2.2.1 Identification de l’Utilisateur inscrit sur le Site.

2.2.2. Accès de l’Utilisateur aux ressources du Site.

2.2.3. Gestion des relations avec l’Utilisateur, y compris l’envoi des notifications, demandes concernant l’utilisation du Site, les services fournis, le traitement des demandes et des requêtes de l’Utilisateur.

2.2.4. Localisation de l’Utilisateur pour assurer la sécurité et prévenir la fraude.

2.2.5. Confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité des données personnelles fournies par l’Utilisateur.

2.2.6. Création d’un compte d’utilisateur pour accéder aux ressources personnalisées du Site, si l’Utilisateur a exprimé son intention de créer un compte.

2.2.7. Mise à disposition de l’Utilisateur du service clientèle et de l’assistance technique lorsqu’il a des problèmes liés à l’utilisation du Site.

2.2.8. Envoi des messages informant l’Utilisateur sur les mises à jour du contenu du Site, des notifications et des demandes liées à la prestation de services, avec le consentement de l’Utilisateur.

3. CONDITIONS DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES UTILISATEURS ET DE LEUR TRANSFERT À DES TIERS

3.1. Les informations personnelles de l’Utilisateur sont confidentielles, sauf dans le cas où l’Utilisateur fournit volontairement ses données personnelles pour les rendre accessibles au public. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte qu’une partie de ses informations personnelles deviennent des informations publiques.

3.2. L’Opérateur a le droit de transmettre des informations personnelles de l’Utilisateur à des tiers dans les cas suivants:

3.2.1 L’Utilisateur a donné son consentement pour le faire.

3.2.2 Le transfert est nécessaire pour fournir des services spécifiques à l’Utilisateur ou pour appliquer l’accord ou le contrat avec l’Utilisateur.

3.2.3. Le transfert est prévu par les lois russes ou par d’autres lois applicables, selon la procédure fixée par la législation.

3.2.4. En cas de transfert du Site à la suite d’un contrat de vente, l’acquéreur assume toutes les obligations conformément aux termes de la présente Politique de confidentialité en ce qui concerne les informations personnelles obtenues.

3.3. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur peut s’effectuer sans limitation de date par tout moyen légal, y compris le traitement automatisé ou non automatisé dans les systèmes d’information des données personnelles. Le traitement des données personnelles des utilisateurs s’effectue conformément à la loi fédérale du 27 juillet 2006 N° 152-ФЗ «Sur les données personnelles».

3.4. L’Opérateur prend toutes les mesures organisationnelles et techniques pour protéger les informations personnelles de l’Utilisateur contre l’accès illicite ou accidentel, la destruction, la modification, le blocage, la copie, la distribution et autres actions illégales de la part de tiers.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. L’Utilisateur s’engage à:

4.1.1. Fournir des données personnelles nécessaires à l’utilisation du Site.

4.1.2. Mettre à jour, compléter les informations personnelles fournies en cas de modification de ces informations.

4.2. L’opérateur s’engage à:

4.2.1. Utiliser les informations obtenues uniquement aux fins fixées par la Politique.

4.2.2. Gérer de manière sécurisée le stockage des informations confidentielles, ne pas les divulguer sans l’autorisation écrite préalable de l’Utilisateur et ne pas effectuer la vente, l’échange, la publication ou la divulgation par tout autre moyen des données personnelles de l’Utilisateur obtenues, sauf dans les cas prévus dans la présente Politique.

4.2.3. Prendre des précautions pour protéger la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur conformément à la procédure courante de la protection des données confidentielles dans les pratiques commerciales existantes.

4.2.4. Bloquer les données personnelles de l’Utilisateur concerné à partir du moment du recours ou de la demande de l’Utilisateur ou de son représentant légal ou de l’organisme agréé pour la protection des droits des personnes concernées, pour l’inspection en cas de révélation de fausses données personnelles ou d’actes illicites.

5. MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1. Les activités de l’Opérateur concernant le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information reposent sur les principes de la confidentialité des informations reçues.

5.2. La sécurité des données personnelles lors de leur traitement dans les systèmes d’information de l’Opérateur est assurée par le système de protection de l’information comprenant : mesures organisationnelles prévoyant un accès physique limité aux locaux, mesures de protection techniques.

5.3. L’échange de données personnelles lors de leur traitement dans les systèmes d’information est réalisé par l’intermédiaire de canaux de communication sécurisés.

5.4. Le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information de l’Organisation prévoit:

  • la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'accès non autorisé aux données personnelles et (ou) leur transfert aux personnes qui n'ont pas le droit d'accès à ces informations;
  • la détection opportune de l'accès non autorisé aux données personnelles;
  • la prévention de l'intervention sur l'équipement technique assurant le traitement automatisé des données personnelles qui pourrait perturber son fonctionnement;
  • la possibilité de restauration immédiate des données personnelles modifiées et détruites à la suite d'un accès non autorisé;
  • la surveillance continue du niveau de protection des données personnelles.

5.5. Afin d’assurer la conformité du niveau de protection des données personnelles aux exigences de la loi fédérale du 27 juillet 2006 N° 152-ФЗ «Sur les données personnelles» et de la loi Fédérale du 27 juillet 2006 N° 149-ФЗ «Sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information», l’Opérateur ne divulgue pas l’information sur des moyens spécifiques et les méthodes utilisées pour assurer la sécurité des données personnelles.

6. DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. La durée du traitement des données personnelles est déterminée en fonction des objectifs de leur traitement dans les systèmes d’information de l’Opérateur, conformément à la durée du contrat, de l’accord avec la personne concernée, du délai de prescription, ainsi que par d’autres exigences de la législation de la Fédération de Russie et par la documentation réglementaire de l’Opérateur.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1. L’Opérateur a le droit d’apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité sans le consentement de l’Utilisateur.

7.2. La nouvelle Politique de confidentialité prend effet à la date de son affichage sur le Site, sauf disposition contraire de la nouvelle version de la Politique de confidentialité.

7.3. La Politique de confidentialité actuelle est disponible à l’adresse Web : www.intersputnik.com.

8. CONTACTS. QUESTIONS ET SUGGESTIONS

8.1. Pour toutes suggestions, questions ou remarques concernant la présente Politique de confidentialité, veuillez nous contacter par courriel à dir@intersputnik.com ou à l’adresse du siège social : 121099, Moscou, 2e Smolensky Pereulok, 1/4, ou par téléphone au numéro +7 (495) 641 44 20.

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